Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de communication proposées par Chapitre Stratégique : stratégie de communication, relations presse, rédaction de contenus, création de supports web et print, animation de communautés, communication RSE et marque employeur, ateliers et gamification. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

Elles sont destinées principalement à des clients professionnels (entreprises, commerçants, indépendants, associations, collectivités). Lorsque le client est un consommateur, le droit de rétractation s’applique dans les conditions qui y sont décrites.

2. Prestataire

Chapitre Stratégique – Mathilde Lelong, entrepreneure individuelle, SIRET 104 037 478 00013, 4 rue Henri Martin, 33160 Saint-Médard-en-Jalles, chapitrestrategique@gmail.com.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, établi après un premier échange gratuit et sans engagement de 30 minutes. Le devis précise la nature des prestations, leur périmètre, leur durée, le prix et les modalités de paiement.

La commande est ferme lorsque le client retourne le devis daté et signé, ou l’accepte expressément par écrit (e-mail compris). Toute demande qui sort du périmètre du devis fait l’objet d’un devis complémentaire.

4. Durée et engagement

Les accompagnements sont conclus sans engagement au-delà d’un mois. Chaque partie peut y mettre fin pour la fin du mois en cours, par écrit, avec un préavis de 7 jours. Le mois entamé reste dû.

5. Obligations de la prestataire

Chapitre Stratégique s’engage à réaliser les prestations avec soin, dans les délais convenus, en maintenant des échanges réguliers avec le client. La prestataire est tenue d’une obligation de moyens, non de résultat.

6. Obligations du client

Le client fournit en temps utile les informations, documents, visuels et accès nécessaires à la mission, et garantit qu’il dispose des droits sur les éléments qu’il transmet. Il répond aux demandes de validation dans un délai raisonnable : tout retard du client peut décaler d’autant le calendrier de la prestataire.

7. Validation des contenus

Aucun contenu n’est publié au nom du client sans sa validation préalable. Le devis précise le nombre de modifications incluses. Les demandes supplémentaires peuvent faire l’objet d’une facturation.

8. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros au devis. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Un acompte d’environ 33% du montant du devis est à régler à signature de ce dernier. Le solde restant est à régler jusqu’à 10 jours après la date de fin du contrat. Le paiement s’effectue par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). La prestataire peut suspendre les prestations tant que les sommes dues ne sont pas réglées.

9. Propriété intellectuelle

Les contenus créés pour le client (textes, visuels, supports) font l’objet d’une cession des droits d’exploitation nécessaires à l’usage prévu au devis, pour toujours et sur tous les territoires à compter du paiement intégral du prix. Les méthodes, trames et savoir-faire de la prestataire restent sa propriété.

Sauf opposition écrite du client, la prestataire peut citer la mission en référence et présenter les réalisations dans son portfolio.

10. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre dans le cadre de la mission. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

11. Responsabilité

La prestataire ne garantit pas de résultats chiffrés (audience, ventes, fréquentation), qui dépendent de facteurs qu’elle ne maîtrise pas, notamment les plateformes et le contexte du client. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et, tous dommages confondus, au montant hors taxes payé par le client pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dol.

12. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement.

13. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d’une partie, l’autre partie peut résilier la mission 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts. Les prestations déjà réalisées restent dues.

14. Consommateurs

Si le client est un consommateur, les dispositions du Code de la consommation s’appliquent et prévalent sur toute clause contraire des présentes CGV. Il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (voir les mentions légales).

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Bordeaux, sauf règle de compétence impérative contraire.

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026.