Droit de rétractation

Qui peut se rétracter ?

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (articles L221-18 et suivants) bénéficie aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques qui commandent une prestation à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle, lorsque le contrat est conclu à distance (par exemple par email ou via ce site) ou hors établissement.

Il bénéficie aussi, pour les contrats conclus hors établissement, aux professionnels employant cinq salariés au plus lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de leur activité principale (article L221-3). Il ne s’applique pas aux autres commandes professionnelles.

Délai

Vous disposez de 14 jours calendaires, à compter du jour de la conclusion du contrat (acceptation du devis), pour vous rétracter sans avoir à donner de motif ni à payer de pénalités. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Comment l’exercer ?

Notifiez votre décision de façon claire, par email à chapitrestrategique@gmail.com ou par courrier à Chapitre Stratégique, 4 rue Henri Martin, 33160 Saint-Médard-en-Jalles. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans obligation.

Si la prestation a déjà commencé

Si vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours, vous devez payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à votre notification de rétractation (article L221-25).

Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, avec votre accord préalable exprès et votre renoncement express à votre droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (article L221-28, 1°).

Modèle de formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Chapitre Stratégique – Mathilde Lelong, 4 rue Henri Martin, 33160 Saint-Médard-en-Jalles, chapitrestrategique@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandée le : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …
Signature (uniquement en cas de formulaire papier) : …

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026.